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Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 08h44 08 44
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Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locat...
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Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 11h17 11 17
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Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour objectif d’assurer sur le long terme, comme son nom l’indique, la pérennité de l’activité. Pour ce...
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave

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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées

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