Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !
Publié le :
21/05/2026
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05
2026
18h25
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellement connexes peuvent y prétendre...