Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
Publié le :
07/07/2026
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18h07
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeur...