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Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 10h36 10 36
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Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel n’est...
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L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 10h33 10 33
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En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité. Ces saisines interviennent dans le contexte de la fin du dispos...
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen

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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives

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Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une l...
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