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La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 15h40 15 40
Droit commercial
Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...
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L’EU Inc. : un nouveau régime juridique pour les sociétés en Europe

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 17h50 17 50
Droit des sociétés
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’EU Inc., qui prend la forme d’une société à responsabilité limitée. Ce nouveau dispositif a vocation...
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Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 11h52 11 52
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours à l’article 49.3, le Conseil constitutionnel a validé le 19 février la quas...
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La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 08h11 08 11
Droit des sociétés / Procédures collectives
La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas neutre. Elle conditionne notamment les voies de recours ouvertes aux tiers et, plus largement, l’inté...
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