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Historique

Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025

Droit commercial / Droit de la distribution

Le décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire.

Source : www.lemag-juridique.com

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