La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
Publié le :
21/01/2025
21
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité d'occupation prévue dans une clause contractuelle peut être qualifiée de clause pénale si elle est sans rapport avec le loyer initialement convenu... Lire la suite
Historique
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Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien
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Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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