Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification

Historique

• Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Avec l’IA, les startups ont-elles encore besoin de lever des fonds ?
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  L’intelligence artificielle révolutionne la société et les startups, loin de faire exception, y participent largement en offrant de nouvelles opportunités. A tel point que certa...
  Source : www.maddyness.com
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• Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique jusqu’au 16 février 2025 sur les modalités d’introduction d’un système de contrôle des concentrations susceptibles d...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés
  
  La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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