Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
Publié le :
26/02/2025
26
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02
2025
Source : www.lemag-juridique.comLes gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’un délit puni de 9 000 euros d’amende... Lire la suite
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Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
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